Loi AGEC : ce qui se cache derrière la législation imposée aux collectivités territoriales

En France, comme dans le reste de l’UE, les collectivités locales sont invitées à définir des objectifs en matière de gestion des déchets. Ce modèle d’économie circulaire repose sur quatre principes clés : réduire, réutiliser, recycler et valoriser. Et pour ce faire, la loi AGEC (Anti-gaspillage pour l’Économie Circulaire) fit son apparition dans le champ d’action des collectivités territoriales et ce, depuis quelques années maintenant.

Qu’est-ce que la loi AGEC ?

L’Assemblée nationale a adopté la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire en février 2020. L’objectif de cette loi est alors de promouvoir la prévention des déchets, de réduire l’impact global des modes de production et de consommation sur les ressources naturelles, et de développer la réutilisation et le recyclage. Un principe sera aussi instauré sur la REP (responsabilité élargie du producteur) : les producteurs devront financer la collecte et le recyclage des appareils électroménagers, des emballages en papier, des emballages en verre, des emballages en plastique, des piles et accumulateurs à usage unique, des équipements électriques et électroniques.

Dans ce système, la valeur des produits, matériaux et ressources sera maintenue le plus longtemps possible, en les gardant en circulation à leur plus grande utilité. Mais cela contraste avec le modèle linéaire « prendre, fabriquer, jeter » présent actuellement dans les pratiques.

La transformation des modes de consommation sera donc une tâche dans laquelle chacun peut jouer son rôle : particuliers, industriels et collectivités locales seront de la partie. Elle devra être accompagnée d’une campagne de sensibilisation de grande ampleur afin que personne ne soit laissé pour compte dans cette transition écologique. Et il s’agira ainsi de donner aux collectivités locales des moyens afin de mener à bien ces nouvelles missions.

Le gouvernement créera même une page Internet dédiée à cette loi AGEC pour les plus intéressés.

Le rôle des autorités locales

À l’inverse de plusieurs lois, l’État mettra en place une redistribution des pouvoirs en accordant aux collectivités territoriales un rôle essentiel dans la mise en œuvre de cette loi AGEC.

La loi créera un nouveau statut pour les collectivités locales appelé  » autorité territoriale écoresponsable  » (ATE). Ces collectivités seront alors chargées de mettre en place un système adapté de collecte et de tri des déchets sur leur territoire favorisant ainsi recyclage et respect de l’environnement.

Et celle-ci se verront aujourd’hui dans l’obligation d’adopter une démarche d’écoconception : la phase de conception devra alors prendre en compte les aspects environnementaux afin de réduire l’impact des produits sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie.

En fonction de leurs compétences, notamment en matière de gestion des déchets et d’aménagement du territoire, les collectivités pourront en effet :

• Réglementer et contrôler les entreprises de gestion des déchets en délivrant des autorisations ou en imposant des exigences (par exemple, obligation d' »écoconception »)
• Encourager le développement de produits éco-conçus par le biais de spécifications dans les marchés publics ;
• Mettre en place des points de collecte sélective ou des éco quartiers ;
• Obliger les producteurs de déchets à reprendre les emballages sur le lieu de vente ;
• Appliquer les réglementations imposant la réduction ou la récupération des matériaux dans les travaux de construction ;
• Exiger la déconstruction et la réutilisation lors de l’approbation des permis de démolir pour les bâtiments de plus de 1000 m²
• Planifier des utilisations du sol qui permettent le développement d’activités liées à la déconstruction, au recyclage et à la réutilisation (appels d’offres, permis de construire…).

Les 3 principales mesures de l’AGEC

La loi AGEC, ayant donc pour but de favoriser respect de l’environnement et économie circulaire, comporte trois objectifs principaux : la limitation des déchets, la réduction des déchets plastiques et l’interdiction de l’obsolescence programmée.

Réduction des déchets

Afin de réduire les déchets, les autorités locales pourront exiger aux détaillants et aux producteurs qu’ils reprennent les déchets qu’ils produisent. Par exemple, un magasin qui vend des lampes sera obligé de reprendre celles que les clients ne veulent plus. Et c’est ici que le concept juridique de « déchet économique » sera introduit : son objectif est d’éduquer les consommateurs à moins consommer et à réduire notre tendance à jeter des produits encore utiles. Pour ce faire, le projet de loi prévoit une promotion de la réparation, de l’entretien et de la réutilisation des biens usagés afin de réduire ces déchets.

Interdiction de l’obsolescence programmée

Les fabricants ne pourront plus utiliser délibérément des technologies qui réduisent la durabilité de leurs produits. Par exemple, il est désormais interdit à un fabricant d’effectuer des mises à jour logicielles pour son smartphone afin que celui-ci cesse de fonctionner après un certain nombre d’années. Cette mesure vise principalement les appareils électroniques tels que les smartphones ou les imprimantes, mais elle s’applique également à d’autres biens de consommation comme les machines à laver, car, c’est exact, l’obsolescence programmée est aujourd’hui bien répandue. Les consommateurs pourront alors conserver plus longtemps leurs produits avant de devoir les remplacer par de nouveaux.

Limitation des déchets plastiques

Bien qu’ils soient aujourd’hui de moins en moins utilisés, les plastiques à usage unique seront interdits à partir de 2026. Puis, d’ici 2025, 100% des matériaux d’emballage devront être recyclables ou valorisables, favorisant ainsi l’écoconception. Les produits devront être conçus de manière à pouvoir être réutilisés, réparés ou recyclés lorsqu’ils arrivent en fin de vie.

Ce qu’il faut retenir de la loi AGEC

La loi AGEC vise à réduire les emballages plastiques, lutter contre le gaspillage et l’obsolescence programmée. Cette loi présente désormais des obligations qui doivent être respectées par les entreprises, les populations ainsi que les autorités locales. Encore aujourd’hui ces obligations sont un sujet brulant comme le montre l’article ci-joint.

Comme énoncé précédemment, l’économie circulaire est ainsi un nouveau modèle économique qui aidera à réduire la quantité de déchets produits et à recycler le plus possible. L’objectif est de faire des déchets une ressource en leur donnant une seconde vie et le reconditionnement des produits en fera par exemple parti. Synonyme de remise à neuf et recyclage, ce principe s’ancre de jour en jour dans les pratiques des individus. Il est à la fois bénéfique en matière d’écologie mais aussi d’économie et cela pourrait à l’avenir, devenir un marché beaucoup plus conséquent.